INFOBREF N°433- Libre-Echange TiSA

INFOBREF N°433

Editorial

Depuis quelque temps, nous voyons de multiplier les accords de libre-échange. Ces accords plus ou moins secret correspondent à l' exacerbation de la concurrence mondiale, ci dessous un article avril 2014 qui explique les enjeux du TiSA (Trades in Services Agreement.) 23 parties sont à la table des négociations et cela concerne les deux tiers du PIB mondial. Les Etats-Unis et l'Unions européenne mènent la danse, suivent, la Turquie,le Mexique,le Canada, l' Australe, le Pakistan, Taiwan et Israel. L'Uruguay et le paraguay se sont retirés du TiSA en septembre 2015.Le cycle de négociation du TiSA a commencé en 2013 et va se poursuivre en ce moment mi avril 2016. Pour le moment il est difficile de rentrer dans le détails de négociations en partie secrètes, mais une chose est certaines elles ne seront pas favorables au monde du travail , par exemple dans le secteur de la poste et de la logistique, l'obligation de service universels pourrait être contestée par le TiSA et les travailleurs de la poste déjà en mauvaise posture en deviendraient les premières victimes et ainsi de suite. Voir en fin de textes K.Marx et le Libre-Echange

L’Accord sur le commerce des services (TISA) : l’autre traité que l’Union européenne négocie avec les Etats-Unis

on 28 avril 2014 at 23:47

L’opinion publique semble de plus en plus au fait des négociations actuelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour la conclusion d’un vaste accord de libre échange.

Beaucoup moins nombreux sont ceux qui ont connaissance de l’Accord sur le commerce des services que la Commission européenne négocie avec nos partenaires américains ainsi que 21 autres Etats.

C’est à l’occasion de la reprise des négociations aujourd’hui à Genève, en marge de l’Organisation mondiale du commerce, que j’ai pris connaissance de ce projet d’accord, plus généralement nommé par son acronyme « TISA » pour Trades in Services Agreement.

Un article du journal en ligne suisse « Bilan » a relayé les inquiétudes des ONG exprimées à l’occasion de cette réunion.
L’Internationale des services publics (ISP) a également publié un rapport (traduit dans plusieurs langues, ce qui est à saluer) expliquant les principales interrogations, sinon inquiétudes, soulevées par ces négociations.
Je ne peux que vous conseiller vivement la lecture de ce rapport.

Contexte et objectifs poursuivis

Ce nouvel accord, qui vise à une libéralisation poussée du commerce des services, cherche à sortir de l’impasse des négociations de Doha. Depuis 2011, le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et son « Accord général sur le commerce des services » ne semblent plus être un cadre adéquate à la poursuite des négociations pour les grandes puissances occidentales. L’Union européenne et les Etats-Unis apparaissent réticents aux revendications des pays émergents relatives à l’agriculture et au développement.

De fait, en 2012, les Etats-Unis et l’Australie ont pris l’initiative de lancer ces nouvelles négociations entre les seuls membres de l’OMC qui le souhaitaient.
Les négociations ouvertes aujourd’hui constituent le septième tour de négociations. En février, 21 des 23 participants avaient déposé leurs offres finales (les deux restants étant le Pakistan et le Paraguay).

L’objectif est de conclure ces négociations d’ici 2014. Ses dispositions ont vocation à, par la suite, être réintégrées dans le cadre de l’OMC, une fois qu’un nombre significatif d’Etats y auront pris part.

Il est difficile d’imaginer comment les pays en développement, qui ont été exclus des pourparlers de façon si peu diplomatique, pourraient être prêts à accepter les termes de l’accord. Les moyens de pression audacieux employés par les pays développés remettent également en question la capacité future de l’OMC à servir d’instance de négociation.
L’Internationale des services publics

La Chine a demandé à rejoindre les négociations. Ses discordances avec les Etats-Unis sur deux autres accords (l’Accord sur les technologies de l’information (ATI) de l’OMC et l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics) ne lui permettent pas pour l’instant de participer à l’ACS.
Selon l’ISP, « si le pays est autorisé à prendre part aux négociations sur l’ACS, les intérêts de la Chine pourraient se heurter à ceux des États-Unis et de l’UE dans des secteurs de services où elle est très compétitive, tels que le transport maritime et les services de la construction » .
Dans un communiqué de presse de mars dernier, la Commission européenne a indiqué soutenir la participation de la Chine aux négociations.

Qui a lancé l’idée de l’ACS ?
« Il semblerait que la paternité de l’idée de l’ACS revienne à la Coalition of Service Industries américaine (CSI), et plus particulièrement à son ex-président, Robert Vastine. [...] À la mi-2011, Robert Vastine a déclaré que le Cycle de Doha « n’était en rien prometteur » et a suggéré d’abandonner les pourparlers. [...] La GSC a clamé ouvertement que l’ACS avait été conçu « pour apaiser la frustration des entreprises, en raison de l’impasse du Cycle de Doha en matière de services »

Coté Union européenne

La Commission européenne a publié ses directives de négociation d’un accord plurilatéral sur le commerce des services publié par la Commission le 15 février 2013. Cette publication ne s’est accompagnée d’aucune étude d’impact sur les avantages et inconvénients d’un tel accord.

Le 18 mars 2013, le Conseil de l’Union européenne, réuni en session « Agriculture et Pêche », a donné mandat à la Commission pour négocier, au nom de l’UE, un accord plurilatéral sur le commerce des services.
Le mandat n’a pas été publié.
La raison est toujours la même : ne pas dévoiler notre jeu aux divers parties prenantes des négociations.
Les Etats-Unis sont très soucieux de cette confidentialité. Ceux-ci ont indiqué entendre rendre confidentielles leurs propositions pendant « cinq années à dater de l’entrée en vigueur de l’ACS ou, si aucun accord n’est trouvé, cinq années après la clôture des négociations » .

Le 4 juillet 2013, le Parlement européen a donné son appui à l’ouverture des négociations.
Sur 765 eurodéputés, seuls 111 parlementaires ont voté contre.
Parmi les députés français, tous les socialistes, centristes, UDI et UMP ont approuvé le lancement des négociations. En revanche, les parlementaires écologistes, Front de gauche et FN s’y sont opposés.

Les parlementaires prient la Commission de « défendre les sensibilités européennes en ce qui concerne les services publics et les services d’intérêt général » . Ils interdisent « les engagements et les règles en matière de services financiers qui seraient contraires aux mesures récentes visant à réguler les marchés et les produits financiers » .
Le Parlement « se réjouit dès lors que le Conseil ait exclu du mandat les services culturels et audiovisuels » . Et, enfin, les députés estiment que l’accord doit également comprendre « un mécanisme spécifique de règlement des différends, sans préjudice de la possibilité de recours au mécanisme général de règlement des différends de l’OMC » .

Les inquiétudes

Selon l’excellente étude de l’ISP, « l’ACS instaurerait un environnement plus favorable à la privatisation des services publics et entraverait la capacité des gouvernements à remunicipaliser (nationaliser) les services publics ou à en créer de nouveaux. L’accord limiterait aussi la capacité des gouvernements à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs, l’environnement, la protection du consommateur et les obligations de service universel » . (Source: Bilan)

L’ACS s’appliquerait à tous les moyens possibles de fournir un service à l’échelle internationale.

Par exemple, seraient concernés les procédures d’autorisation et d’octroi de licences, les services internationaux de transport maritime, les services de technologie de l’information et de la communication («TIC») (y compris les transferts de données transfrontaliers), l’e-commerce, les services informatiques, les services postaux et de messagerie, les services financiers, le mouvement temporaire des personnes physiques, les marchés publics de services, etc.

L’objectif est que chaque Etat participant égale voire dépasse le plus haut niveau d’engagement qu’il a contracté dans le domaine des services lors de la signature de tout autre accord sur le commerce et l’investissement.

La principale menace qui pèse sur les services publics provient de la clause du traitement national. Il semble que les participants au projet d’accord envisagent de retenir le principe de la « liste négative » . Ainsi, l’égalité de concurrence concernerait l’ensemble des secteurs, sauf ceux qui seraient expressément exclus par l’Etat signataire, « ce qui signifie que tout soutien financier apporté aux services publics devrait être soit explicitement exclu, soit également ouvert aux prestataires de services privés poursuivant un but lucratif  » .

L’accord sur le commerce des services (ACS) est un accord commercial négocié actuellement par 23 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Union européenne (UE). Ensemble, ils représentent 70 % du commerce mondial des services.

L'ACS est fondé sur l’accord général de l’OMC sur le commerce des services (AGCS), auquel participent tous les membres de l’OMC. Les principales dispositions de l’AGCS (champ d’application, définitions, accès au marché, traitement national et exemptions) se retrouvent également dans l'ACS.

Les négociations se basent sur les propositions formulées par les parties. L'ACS vise à ouvrir les marchés et améliorer les règles dans des domaines tels que l’octroi de licences, les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, le transport maritime et les travailleurs qui se déplacent temporairement à l’étranger pour fournir des services.

• Question and Answers

L'ACS en bref

L’ouverture du commerce des services...

Dans une économie mondialisée, les services sont de plus en plus importants et constituent un élément fondamental de l’économie des pays de l’UE. Celle-ci est le premier exportateur mondial de services: des dizaines de millions de personnes occupent un emploi dans le secteur des services dans l’ensemble de l’Europe. L’ouverture des marchés des services renforcera la croissance et l’emploi.

Nous espérons que les négociations sur l’ACS contribueront non seulement à l’ouverture du commerce des services, mais aussi au déblocage des négociations multilatérales — le cycle de Doha pour le développement — qui se déroulent dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

...entre des pays partageant les mêmes idées...

Les 23 membres de l'OMC suivants participent aux négociations sur l'ACS:
Australie, Canada, Chili, Hong Kong (Chine), Colombie, Corée, Costa Rica, États-Unis d'Amérique, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et Union européenne. Parmi eux, l’UE n’a pas conclu d’accords de libre-échange sur les services avec Taïwan, Israël, le Pakistan et la Turquie.

... et la volonté d'encourager d'autres à les imiter

L'ACS est ouvert à tous les membres de l’OMC qui souhaitent libéraliser le commerce des services. La Chine a demandé à prendre part aux négociations. L’UE soutient cette demande parce qu’elle souhaite que le plus grand nombre possible de pays adhèrent à l’accord.

L'ACS est fondé sur l’accord général de l’OMC sur le commerce des services (AGCS), auquel participent tous les membres de l’OMC. Cela signifie que, si un nombre suffisant de membres de l’OMC y participent, l'ACS pourrait être étendu à l'ensemble de l’OMC et ses avantages pourraient profiter également aux pays qui n'y participent pas actuellement.

Organisation

Les réunions ont lieu à Genève. Elles sont présidées à tour de rôle par l’UE, l’Australie et les États-Unis. Les négociations et la prise de décision reposent sur le consensus.

Transparence

Comme toutes les autres négociations commerciales, celles portant sur l’ACS ne sont pas publiques et les documents concernés ne sont disponibles que pour les seuls participants.

L'UE a toutefois souhaité être aussi transparente que possible et a publié certains documents exposant sa position.

La Commission européenne négocie au nom de l’UE. Son équipe de négociateurs informe régulièrement le Conseil — au sein duquel sont représentés les gouvernements des États membres de l’UE — et le Parlement européen. Par ailleurs, la Commission organise fréquemment des réunions avec les entreprises et la société civile.

Les participants à l'ACS informent régulièrement les autres membres de l’OMC de l’état d’avancement des négociations.

État d’avancement des négociations

Les négociations ont commencé officiellement en mars 2013, et les participants ont convenu d’un texte de base en septembre 2013. À la fin 2013, la plupart des participants avaient indiqué quels marchés des services ils étaient prêts à ouvrir et dans quelles proportions.

À la date du 1er août 2015, treize cycles de négociations ont eu lieu. Les négociations progressent bien et aucune date butoir n'a été fixée pour leur fin.

En savoir plus sur l'ACS

• Consultation publique sur l'ACS (2013)

• Évaluation de l’impact sur le développement durable

« Pour nous résumer : dans l'état actuel de la société, qu'est-ce donc que le libre-échange ? C'est la liberté du capital. Quand vous aurez fait tomber les quelques entraves nationales qui enchaînent encore la marche du capital, vous n'aurez fait qu'en affranchir entièrement l'action. Tant que vous laissez subsister le rapport du travail salarié au capital, l'échange des marchandises entre elles aura beau se faire dans les conditions les plus favorables, il y aura toujours une classe qui exploitera, et une classe qui sera exploitée. On a véritablement de la peine à comprendre la prétention des libre-échangistes, qui s'imaginent que l'emploi plus avantageux du capital fera disparaître l'antagonisme entre les capitalistes industriels et les travailleurs salariés. Tout au contraire, tout ce qui en résultera, c'est que l'opposition de ces deux classes se dessinera plus nettement encore. »

« Mais en général, de nos jours, le système protecteur est conservateur, tandis que le système du libre-échange est destructeur. Il dissout les anciennes nationalités et pousse à l'extrême l'antagonisme entre la bourgeoisie et le prolétariat. En un mot, le système de la liberté commerciale hâte la révolution sociale. C'est seulement dans ce sens révolutionnaire, Messieurs, que je vote en faveur du libre-échange. »

(Karl Marx, in Discours sur le libre-échange, 1848 - https://www.marxists.org/francais/marx/works/1848/01/km18480107.htm et http://karlmarx.fr/documents/marx-1848-libre-echange.pdf )