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28 août 2016

INFOBREF N°451 la taxocratie

INFOBREF N°451

spécial rentrée sociale

Mis en place au cœur de l'été, ces petits changements auront des conséquences toute l'année. Lundi 1er août, si les tarifs réglementés de l'électricité connaissent une légère baisse, le passe Navigo des Franciliens augmente, lui, de 3 euros. 

Francetv info dresse la liste de ce qui change pour le portefeuille des Français, lundi.

Les tarifs de l'électricité baissent (mais pas la facture)

Les tarifs réglementés de l'électricité, appliqués par EDF à 28 millions de foyers, baissent de 0,5%. Pour la première fois, ce n’est pas le gouvernement qui l’a décidé, mais la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui souhaite que les tarifs reflètent la baisse des prix du marché. Pour les clients professionnels, la baisse devrait même atteindre 1,5%.

Mais ce n'est pas pour ça que le montant de la facture va baisser. En effet, les consommateurs devront régler une facture rétroactive, décidée par le Conseil d’Etat pour compenser de précédentes hausses jugées insuffisantes entre 2014 et 2015. Elle doit être mise en place à la rentrée. Selon la ministre de l’Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, ce rattrapage s'élevera à environ "un euro et demi par mois sur 18 mois".

Les prix du gaz augmentent

Les tarifs réglementés du gaz distribué par Engie (ex-GDF Suez) augmentent de 2% en moyenne au 1er août, après une hausse de 0,4% en juillet. Quelque six millions de consommateurs sont concernés. Dans le détail, le prix du gaz va grimper de 2,1% pour les foyers se chauffant au gaz, de 0,7% pour ceux qui l'utilisent pour la cuisson et de 1,2% pour les clients qui y ont recours pour la cuisson et l'eau chaude.

Depuis le début de l’année 2015, les tarifs du gaz avaient reculé globalement de 17,1%, en raison, notamment, de la chute des prix du pétrole.

Gaz / Electricité : Des abonnés piégés par la facture unique

Juillet-Août 2012
Le Particulier n°1075, article complet

La fin du monopole sur l’énergie, en 2007, a permis aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur de gaz et d’électricité. Depuis, les deux poids lourds, EDF et GDF Suez, se livrent une guerre commerciale pour fidéliser leurs clients et en attirer de nouveaux, en proposant une offre unique intégrant le gaz et l’électricité. Sur le papier, l’argument est imparable : une seule facture simplifie la gestion. Les opérateurs proposent même de résilier pour vous le contrat qui vous lie au fournisseur concurrent. Attention : en regroupant vos consommations sur la facture d’EDF, vous perdez le bénéfice du tarif réglementé pour le gaz ; il en sera de même pour le tarif de l’électricité si vous les rassemblez sur votre facture de GDF Suez. En contrepartie, certaines offres vous permettent de profiter du blocage du tarif sur une durée limitée. C’est le cas de plusieurs contrats Dolce Vita de GDF.

Avant de vous engager pour la facture unique, comparez les offres en fonction de votre usage personnel sur le site du médiateur de l’énergie (energie-info.fr), car cette option peut faire grimper la note. Le médiateur relève, par exemple, le cas d’un abonné parisien n’utilisant le gaz que pour sa cuisinière qui, en regroupant ses factures chez EDF, a vu sa note de gaz passer de 109 à 157 €. Soit une hausse de 44 % !

La rémunération du PEL revue à la baisse (pas le livret A)

Cela concerne les plans épargne logement ouverts à partir du 1er août. La rémunération brute du PEL est désormais fixée à 1%, contre 1,5% pour les plans ouverts précédemment.

En revanche, le taux du livret A est maintenu à 0,75% jusqu'au 1er août 2017. Il aurait pourtant dû, en théorie, être abaissé à 0,5%. "Officiellement, il s’agit d’éviter de baisser le taux du livret A pour avoir à le remonter six mois après, explique Le Monde, mais les raisons sont aussi politiques" : compenser la baisse de la rémunération du PEL.

En Ile-de-France, le passe Navigo à 73 euros

Trois euros de plus pour le passe Navigo. Le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) a validé la hausse du prix de l'abonnement à partir de ce 1er août. Elle avait été annoncée par la présidente de la région, Valérie Pécresse (LR), qui estimait que le tarif unique du passe, d'abord fixé à 70 euros, "n'était pas financé". Cette augmentation doit servir à acquérir ou rénover 708 trains d'ici 2021, avec en priorité, d'ici à fin 2016, les RER B, E et D et les Transilien J, L et N. 

Par ailleurs, le carnet de 10 tickets passe de 14,10 à 14,50 euros, le ticket T+ prend 10 centimes, pour atteindre 1,90 euro.

Médecins : la consultation à 25 euros

Au 1er mai 2017, il vous en coûtera 25 euros pour une visite chez un médecin généraliste contre 23 euros actuellement. En effet, la nouvelle convention tarifaire des médecins est en passe d'être validée après l'annonce hier par le syndicat FMF qu'il signerait le texte négocié durant cinq mois avec l'Assurance maladie. Le 27 juillet dernier un protocole d'accord avait déjà été établi avec seulement deux syndicats de la profession : MG France, premier syndicat chez les généralistes et Le Bloc (spécialistes). Une troisième signature était indispensable pour permettre une validation du texte, négocié depuis fin février avec les cinq syndicats représentatifs de la profession.

960 M€ pour la Sécu

Le surcoût pour l'Assurance maladie est évalué à 960 millions d'euros en année pleine. Un chiffre qui, en comptant les complémentaires santé, approcherait les 1,3 milliard d'euros, soit le double de la précédente convention. Outre la hausse de deux euros par consultation, la nouvelle convention prévoit aussi la hiérarchisation des consultations selon leur complexité avec des actes à 25, 30, 46 et 60 euros, ou encore une aide de 50 000 euros pour l'installation des médecins dans les déserts médicaux souvent situés en zone rurale.

Les loyers de référence revalorisés

À Paris, le loyer des logements loués vides et meublés est soumis à un plafond appelé "loyer de référence majoré", depuis le 1er août 2015. Ce plafond, fixé annuellement par arrêté préfectoral, augmente légèrement pour les baux signés à compter du 1er août. Selon les quartiers et le type de logement, la hausse peut atteindre 1 à 2%.

Pour mémoire, les "loyers de référence" sont une conséquence de la loi Alur, portée par Cécile Duflot en 2014. Les propriétaires ne peuvent demander plus de 20% de leur montant, ni moins de 30%.

Airbnb collecte la taxe de séjour dans 18 nouvelles villes

Jusqu'à présent, Airbnb collectait et reversait aux autorités fiscales une taxe de séjour pour les réservations de logements à Paris et Chamonix. À partir de lundi, les voyageurs qui auront recours aux services d'Airbnb à Ajaccio, Annecy, Antibes, Avignon, Biarritz, Bordeaux, Cannes, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Malo, Strasbourg ou Toulouse devront aussi payer une taxe de séjour, annonce Airbnb.

Voici les tarifs postaux 2016 et 2017 de La Poste.

Une nouvelle hausse des tarifs postaux pour 2017 est annoncée au 1er janvier. (Les prix d’affranchissement pour 2017, l’augmentation des prix a été annoncée dans un communiqué de presse publié le 29 juillet 2016.) Le timbre rouge passera de 80 à 85 cts et le timbre vert de 70 à 73 cts. Ceci pour compenser les pertes engendrées par les courriels et la numérisation .



Selon une étude de l’Institut économique Molinari, le prolo de France doit travailler jusqu’au 29 juillet pour financer les dépenses publiques, c’est un mois et demi de plus que la moyenne de l’UE.

Pour la 7e année consécutive, l’Institut économique Molinari publie le fardeau fiscal et social de l’employé moyen au sein l’Union européenne (UE), grâce à des données calculées par EY. Ce classement présente la spécificité de fournir la pression fiscale et sociale réellement supportée par les salariés moyens, pour l’année en cours avec une méthodologie robuste et uniforme dans toute l’UE.

Comme l’an passé, les trois champions de la fiscalisation du salarié moyen sont la Belgique, la France et l’Autriche, mais l’ordre d’arrivée sur le podium 2016 évolue, explique l’Institut Molinari :

1. La France devient la championne de la fiscalité de l’Union européenne, avec 57,53% de taxation et une libération fiscale et sociale le 29 juillet.

2. La Belgique abandonne la première place qu’elle détenait depuis 2010, avec 56,9% de taxation et une libération fiscale et sociale le 27 juillet. C’est la conséquence d’un ambitieux «tax shift » réduisant les charges sociales.

3. L’Autriche reste 3e, en dépit d’une baisse significative de l’impôt sur le revenu, avec 54,7% de taxation et une libération fiscale et sociale le 19 juillet.

Situation unique au sein de l’Union

Avant de disposer de 100 euros de pouvoir d’achat réel, le salarié moyen français supporte 135 euros de charges et d’impôts. Par comparaison la moyenne de l’UE est de 85 euros.

Il est en théorie parmi les mieux payés avec 56.246 euros par an (5e rang de l’UE), mais il est particulièrement fiscalisé avec 32.358 euros de charges, impôt sur le revenu et TVA (1er rang en pourcentage du salaire complet, 2e rang de l’UE en euros), ce qui lui laisse un pouvoir d’achat net d’impôt sur le revenu et de TVA de 23.889 euros, soit le 11e rang de l’Union européenne.

À elles seules, les charges sociales, de 28.223 euros (1er rang de l’UE) représentent plus que le pouvoir d’achat réel, une situation unique au sein de l'Union.

Pourtant mieux payé que l’Autrichien ou l’Allemand, le salarié moyen français dispose de 29% de pouvoir d’achat en moins que le premier et de 17 % en moins que le second.



Le caractère régressif des taxes indirectes : les enseignements d'un modèle de microsimulation

Nicolas Ruiz et Alain Trannoy

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=2480

Résumé

La fiscalité indirecte française regroupe à la fois des taxes sur la valeur (TVA, taxe sur les conventions d’assurance, etc.) et, pour certains biens (alcools, tabacs, produits pétroliers, etc.), des droits portant sur les quantités consommées (ou droits d’accises) qui s’ajoutent à la TVA. Taxes et droits d’accises peuvent se ramener pour tous les biens à un taux unique implicite sur la valeur. La fiscalité indirecte pèse davantage sur les ménages modestes : ces ménages consacrent en effet une part beaucoup plus grande de leur budget aux biens soumis aux accises que les ménages aisés. Le premier décile acquitte ainsi 4,3 % de son revenu en ces taxes, le dernier décile simplement 1,3 %. La mesure de l’impact d’une réforme (prenant la forme d’une modification des taux ou des accises au moyen de leurs taux implicites) suppose de pouvoir disposer d’une modélisation des comportements des consommateurs vis-à-vis des produits soumis à ce type d’impôt. Pour cela, on estime pour ces biens des élasticités-prix et des élasticités-revenu ensuite intégrées à un modèle de micro-simulation. Ces élasticités dérivent de fonctions de demandes dont l’estimation utilise des indices de prix dits « personnalisés » qui tirent parti pour chaque grand poste des différences de structure de consommation entre les différents ménages, ceci afin de disposer d'une variabilité dans les indices de prix. Ce modèle permet de mesurer l'impact de deux mesures : la première espace les taux de TVA, la seconde augmente les accises en diminuant le taux de TVA, les deux réformes étant conçues à solde budgétaire constant. Chacune opère un transfert de charge fiscale d’ampleur limitée, favorable aux revenus modestes dans le cas de la première et à leur détriment pour la seconde. La relative similarité des profils de consommation moyenne par déciles de revenu et la forte hétérogénéité des profils de consommation au sein de chaque décile atténuent en effet l'impact de ces réformes en matière de redistribution

LA TAXOCRATIE A L'OEUVRE

taxocratie_2016



Le gouvernement crée une nouvelle taxe régionale sur les ménages et les entreprises
En collaboration avec l'Association des régions de France (ARF), le Premier ministre a validé ce lundi la création de la Taxe spéciale d'équipement régionale (TSER).

Publié le 29 Juin 2016 "Ce lundi 27 juin 2016, Manuel Valls (PS), Premier Ministre, et Philippe Richert (LR), Président de l’Association des Régions de France (ARF), ont cosigné l’Acte II de la plateforme État-Régions comprenant des volets sur l’accompagnement financier des projets régionaux, les transports et la santé.", peut-on lire dans un communiqué sur le site de l'ARF.

Cette signature valide notamment la création de la Taxe spéciale d'équipement régionale (TSER), qui devrait rapporter 600 millions d'euros aux Régions de France, et qui sera bientôt présentée au Parlement pour une intégration au Plan Loi de Finances 2017 (PLF2017).

"Cette nouvelle taxe sera a priori assise sur les mêmes bases que la taxe foncière. Les propriétaires peuvent s'attendre à voir apparaître sur leur feuille d'imposition une nouvelle ligne", explique au quotidien Le Figaro Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'université de Rouen.

Du côté du Medef, on s'inquiète de "cette fuite en avant" du gouvernement, "très préoccupante" pour Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef en charge de la fiscalité. "L'urgence reste de baisser la fiscalité sur les entreprises", ajoute-t-il dans les colonnes du Figaro.

Matignon accède à la requête des régions pour une nouvelle recette dans leur budget, dont les assiettes foncières progressent. "Nous tablons sur une croissance annuelle de 2% à 2,5% de cette taxe" indique l'ARF dans Les Échos.

En effet, les régions réclamaient un soutien financier supplémentaire, notamment pour les TPE-PME depuis que la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a fait passer cette charge, supportée auparavant par le département, dans le champ de compétence des Régions.


Read more at http://www.atlantico.fr/pepites/gouvernement-cree-nouvelle-taxe-regionale-menages-et-entreprises-2750139.html#UWToDZ569zry3LlC.99

 

La «taxe Redbull» a rapporté 3 millions d'euros

Si le prélèvement sur les boissons énergisantes n'a pas rapporté autant que prévu, il a cependant contraint les fabricants à réduire la teneur de leurs produits en caféine.

La taxe sur les boissons énergisantes, instaurée au 1er janvier dernier, aura rapporté 3 millions d'euros sur l'année, a indiqué le site Internet des Échos. Elle devrait générer la même somme en 2016, précise une source parlementaire au Figaro. C'est vingt fois moins que ce qu'elle devait rapporter selon les prévisions initiales de Bercy, soit 65 millions d'euros.

Le député socialiste Gérard Bapt, rapporteur général du budget de la Sécu, avait bataillé deux ans de suite pour instaurer ce prélèvement d'un euro par litre pour les boissons contenant plus de 220 milligrammes de caféine par litre. Le député, aussi cardiologue, a défendu cette taxe en arguant que les boissons énergisantes peuvent contribuer à provoquer des problèmes cardiaques.

« Un échec sur le plan de la rentabilité financière, mais un succès pour la santé publique »
Gérard Bapt, député socialiste, rapporteur général du budget de la Sécu

Si la taxe n'a pas rapporté autant que prévu initialement, c'est parce que les fabricants ont tout simplement abaissé la teneur de leurs boissons en caféine pour passer sous le seuil fatal. À l'automne 2014, le leader du marché, l'autrichien Redbull, l'a par exemple réduit d'un tiers, sans en faire la publicité, d'après le magazine spécialisé Rayon Boisson.

Gérard Bapt se satisfait ainsi du fait que sa taxe ait très peu rapporté à la Sécu. «C'est un échec sur le plan de la rentabilité financière, mais un succès pour la santé publique», estime-t-il, cité par Les Échos. Cela se conçoit. La taxe sur les boissons énergisantes fait en effet partie de la fiscalité dite «comportementale», comme les taxes sur le tabac. Elle n'a donc pas été créée pour rapporter de l'argent à la Sécurité sociale, mais pour changer les comportements des consommateurs et des fabricants. Toutes les taxes comportementales défendues par les parlementaires n'ont pas été adoptées. Ainsi, la «taxe Nutella» sur l'huile de palme, proposée par le sénateur socialiste Yves Daudigny, n'a finalement jamais été votée.

 

 

 

 

 

 

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