10 avril 2017

INFOBREF N°485-SYRIE: L'impérialisme humanitaire a encore frappé

INFOBREF N°485 Dématérialisation du bulletin de paye Selon les dispositions de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (chapitre III du titre IV du livre II de la troisième partie du Code du travail complété par les articles D. 3243-7, D. 3243-8 & D. 3243-9).Dispositif facultatif La possibilité de délivrer le bulletin de paye sous forme électronique est une option ouverte à... [Lire la suite]
Posté par spartacus1918 à 07:32 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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