INFOBREF N°494

 Grâce a la LURA (Liquidation Unique dans les régimes alignés) encore une baisse des retraites !

Gerard MOUGENOT

France

17 août 2017 — Citation du COR (CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES ) : la LURA entrainera une baisse de pension autour de 0,9% pour les départs (liquidés en LURA ou non) entre 2020 et 2027….
Le principe de la LURA est de calculer et de verser une pension unique à un assuré poly ‐affilié des régimes alignés comme si cet assuré n’avait relevé que d’un seul régime, alors qu’auparavant il aurait pu percevoir jusqu’à trois pensions différentes.
Cette réforme s’applique à toute personne ayant cotisé dans au moins deux régimes de sécurité sociale durant sa carrière (régime général, MSI, MSA).Elle est applicable depuis le 1 er juillet …
Merci de mobiliser pour plus de signatures ….et pour plus de détails sur la LURA :
COR : http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-3813.pdf
Cgt : http://www.cgt.fr/La-Lura-une-reforme-qui-rabote-les-retraites.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=facebook

Retraite : les pièges de la réversion !

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Le capitalisme dit mondialisé, veut pour diverses raisons simplifier et universaliser les systèmes de retraites, ne serais ce que pour faciliter la mobilité au niveau de l' UE. Au niveau mondial , avoir une retraite c' est une exclusivité des pays de l' OCDE. Exclusivité dont il faut rogner les ailes pour qu' enfin la retraite et encore plus le système de réversion soit ramené au plus petit dénominateur.

En France,le principe de la réversion est simple : en cas de décès d’une personne, une partie de sa pension de retraite peut continuer à être perçue par son conjoint. Cependant pas d'illusion, d' année en année les règles pour l' obtenir se resserrent.

En France dans le privé, il y a deux systèmes qui se superposent ; le régime général ( sécurité sociale) et le complémentaire Agirc pour les cadres et Arcco pour les non-cadres.

le régime général, ou le taux de réversion est de 54%, sous réserve de remplir plusieurs conditions. Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans et ne pas dépasser un certain niveau de ressources. Pour l' année 2017 les plafonds sont de :

Montant minimum

3 406,47 euros par an,

soit 283,87 euros par mois.

Même si votre conjoint bénéficiait d'une très petite retraite, le montant de votre pension de réversion doit donc être au moins égal à ces montants.

Le montant maximum d'une pension de réversion est fixé à :

*10 591,56 euros par an, 882,63 euros par mois.

Agirc, Arrco et RSI

Le fonctionnement n’est pas le même pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco ainsi que pour le RSI. Tout d’abord,  le taux est ici de 60%. Mais, « le conjoint du défunt doit avoir cotisé au régime des salariés ou des indépendants ». Cette réversion n’est pas automatique.

Il faut impérativement en faire la demande auprès de la caisse concernée en sachant qu’il faut avoir 55 ans au minimum pour l’Arrco et le RSI et 60 ans pour l’Agirc.

Enfin, concernant les ressources, l’Agirc et l’Arrco n’imposent aucun plafond de revenus a ce jour.

En revanche, le Régime social des indépendants RSI ne verse de pension de réversion qu’aux personnes qui touchent moins de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

La condition de mariage

Au-delà de ces règles, il est également important de rappeler que seules les personnes mariées peuvent prétendre à une pension de réversion. Autrement dit, pacsés et concubins sont exclus du dispositif.

Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, les droits sont calculés au prorata des années de mariage. De surcroît, une durée minimale de mariage peut être exigée dans certains cas (2 ans pour les fonctionnaires, 5 ans pour les avocats par exemple).

Pour l' avenir pas se faire d'illusion les conditions imposées par l’Agirc et l’Arrco pourraient évoluer à l’issue de nouvelles négociations .A voir également

La réversion chez les fonctionnaires

Définition

La pension de réversion est une pension touchée par le conjoint ou l’ex-conjoint d’un défunt. Elle est égale à un pourcentage du montant de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait avant sa mort. Si le fonctionnaire était encore en activité, la pension de réversion est calculée à partir de la pension que le défunt aurait perçu s’il avait atteint la retraite.

Conditions

Le bénéficiaire doit avoir été marié avec la personne décédée.
Il doit également remplir l’une des conditions qui suivent :

  • avoir eu au moins un enfant issu de ce mariage ;

  • le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;

  • le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt ;

  • le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et la date du mariage est antérieure à l’événement ayant entraîné sa mise à la retraite.

Les mêmes conditions sont applicables à l’ex-conjoint divorcé qui ne s’est pas remarié. Si vous êtes un ex-conjoint et que vous vous êtes remarié avant le décès, il faut que votre nouvelle union ait cessé et que vous n’ayez pas acquis d’autres droits à pension de réversion au titre de ce nouveau mariage. En outre, le droit à pension de réversion ne doit pas avoir été ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.

Plafonds de ressources

Il n’existe pas de plafonds de ressources pour pouvoir toucher la pension de réversion d’un fonctionnaire.
En revanche, si vos ressources - pension de réversion comprise – sont inférieures au montant de l’Aspa (ex minimum vieillesse), vous avez droit à un complément de pension pour atteindre ce montant.

Concubinage

Pour toucher une pension de réversion, il faut obligatoirement avoir été marié avec le défunt. Par conséquent, vous ne pouvez pas toucher cette pension si vous étiez simplement en concubinage ou unis par un Pacs.

Montant

Le montant de la pension de réversion versée après le décès d’un fonctionnaire est égal à 50 % du montant de la pension de retraite de base dont il bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier s'il avait atteint la retraite.

Sur le montant de la pension auquel s'applique ce taux, voir le calcul du montant de la retraite d'un fonctionnaire.

Majorations

Le cas échéant, vous pouvez bénéficier en plus :

  • d’une majoration pour enfant égale à la moitié de la majoration pour enfant de la retraite de base du fonctionnaire décédé ;

  • d’une majoration égale à la moitié de la rente d’invalidité éventuellement touchée par le défunt.



Remariage

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion doit être partagée entre vous et les autres conjoints. Le montant que vous toucherez sera calculé proportionnellement à la durée de vos mariages respectifs.

Perte

Vous perdez le bénéfice de la pension de réversion si, après la mort du fonctionnaire, vous vous remariez, vous vous pacsez ou vous vivez en concubinage. Mais vous pouvez demander à la toucher à nouveau si vous rompez votre nouvelle union.

Demande

La demande de pension de réversion se fait à l’aide d’un formulaire. L’organisme auprès de qui faire la demande varie selon que le défunt était un fonctionnaire d’Etat, un fonctionnaire territorial ou un fonctionnaire hospitalier.

Etat

Si le défunt était un fonctionnaire d’état encore en activité, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12231*03. Si le défunt était à la retraite, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 11979*05.

Territorial ou hospitalier

Les formulaires ne sont pas les mêmes si le défunt était fonctionnaire hospitalier ou territorial. Si le défunt était à la retraite, vous devez contacter la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). S’il était encore en activité, vous devez demander votre pension par l’intermédiaire de la collectivité employeur.

RAFP

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire décédé peut également bénéficier d'une pension de réversion sur la base des droits acquis par le défunt dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le taux de réversion est égal à 50 %. La pension peut être obtenue sans condition d'âge. Les enfants de moins de 21 ans peuvent également bénéficier d'une pension de réversion RAFP.

La demande de réversion RAFP se faire en même temps que celle du régime de base. Elle s'intègre dans les formulaires de demandes du Service des retraites de l’Etat ou de la CNRACL.