INFOBREF N°500

 

Crime du Capital et solidarité ouvrière

Clarebout : des salariés refusent de reprendre le travail après la mort d'un collègue

Vdn

25 Octobre 2017 -Un salarié de l’usine de pommes de terre précuites Clarebout, chaussée du Pont-Rouge à Warneton (B), est décédé mardi, suite à un accident du travail. Nos confrères de La Voix du Nord ont eu un de ses colègues au téléphone ce matin. Comme les autres salariés, il refuse de reprendre le travail.

De nombreux salariés de Clarebout refusent de reprendre le travail et se sont réunis sur le parking en signe de protestation

L’homme souhaite rester anonyme. « Ici c’est l’omerta qui règne. Nous sommes un bon 200 personnes dehors, sur le parking de l’usine. Mais la direction ne veut tellement pas qu’on parle aux journalistes qu’elle nous autorise même à fumer sur le parking, alors que c’est interdit ! » Selon le salarié que nous avons pu contacter par téléphone, les journalistes sont tenus à bonne distance des ouvriers, par des agents de sécurité.

Depuis la mort du Wattrelosien de 42 ans, père de famille mardi vers 16h, l’usine s’est arrêtée. Et ce mercredi matin, les ouvriers refusent de reprendre le travail. « Quand on est venus à 6 h, l’équipe de nuit était là, mais elle n’avait pas travaillé du tout. Là, on ne bloque pas l’entreprise, on laisse entrer les camions, mais il n’y a personne pour décharger les palettes. La direction nous a proposé 150 % en plus si on reprenait le travail, mais personne n’a accepté. »

La victime était carriste et venait de signer un CDI chez Clarebout. Il est mort, coincé sous un ascenseur qui sert à monter les palettes. Un de ses collègues carristes évoquait ce mercredi matin l’état des chariots. « Quand on va au frigo il faut plus d’un mètre pour freiner tellement ça glisse... » Une enquête a été ouverte pour déterminer les circonstances du drame.

Source    : VDN

Un rapport de l’OCDE

A croire un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) qui date de 2013, ce n’est pas du tout le cas. Sur une échelle de 0-6, la Belgique se situe à 5.13.

Notre pays est donc le pays de l'OCDE où la protection des travailleurs est la plus élevée en cas de licenciements collectifs, loin devant nos voisins : l'Allemagne (3.63) et la France (3.38) qui sont au-dessus de la moyenne. (Etant de 2.91). Les grandes nations comme les Etats Unis (2.88) ou le Royaume-Uni (2.63) sont en queue de peloton.

Le Conseil d’État veut ubériser les services publics

Par Gaston Lefranc (15 octobre 2017)

Article pour l'Anticapitaliste du 12 octobre 2017 : https://npa2009.org/actualite/social-autres/le-conseil-detat-veut-uberiser-les-services-publics

Qu’on se le dise : le Conseil d’État est à la page et ne veut pas rater le tournant de la révolution numérique. Dans un récent rapport intitulé « Accompagner l’ubérisation », dont le titre est déjà tout un programme, le Conseil d’État célèbre les vertus du capitalisme de plateformes.

Comme il s’agit de « se transformer ou mourir », la conclusion va de soi : il faut tout adapter (le droit, les règles sociales, les services publics, etc.) à un processus technologique salutaire et de toute façon inéluctable. Pas question de lois pour encadrer l’activité de ces nouveaux acteurs, le Conseil d’État mise sur des « dispositifs fondés sur l’autorégulation des opérateurs ». Pas question non plus de donner un statut de salariéE à celles et ceux dont le travail est exploité par ces plateformes. Il faut au contraire « favoriser l’entrepreneuriat individuel ». Et pas question de réglementer les professions pour garantir un certain niveau de revenu : les plateformes sont au contraire une opportunité pour mettre les travailleurs en concurrence... 

Service public ? Connaît pas !

Mais l’ubérisation est surtout une formidable opportunité pour démanteler (pardon, « ubériser ») les services publics. Le Conseil d’État explique ainsi qu’aucune activité n’est naturellement un « service public ». Pour que cela soit le cas, il faut que cette activité « ne puisse être prise en charge de manière optimale que par la puissance publique ». Et la révolution numérique doit permettre de restreindre le champ du service public puisque nombre d’activités pourront être exercées par des auto-entrepreneurs en lien avec des fonctionnaires via des plateformes : « un nombre croissant d’agents publics seront en relation avec ou chargés du contrôle d’acteurs privés employant eux-mêmes ces technologies innovantes »

C’est pourquoi le Conseil d’État propose de « dresser la cartographie des activités de service public concurrencées par des plateformes numériques et en tirer toutes les conséquences pour leur réorganisation et la définition du périmètre du secteur public ». Ce rapport est du pain béni pour le gouvernement, au moment où Édouard Philippe a demandé à chaque ministre de lister les missions publiques qui ont vocation à être supprimées ou transférées au privé. Si une mission est « ubérisable », elle pourra ainsi sortir du champ du service public !

Les idéologues cyniques de la bourgeoisie nous racontent que les plateformes réalisent l’utopie de Marx d’une sortie du salariat. Il s’agit en réalité d’en finir avec toutes les conquêtes du salariat au nom de l’impératif technologique, pour livrer les travailleurEs atomisés et isolés à une exploitation redoublée. Nous militons pour l’expropriation des plateformes capitalistes : ces technologies doivent être appropriées collectivement pour sécuriser les revenus des travailleurEs utilisant ces plateformes et pour servir les besoins sociaux.

Le docteur folamour prescrit ses ordonnances: l' armement des drones. la précarité généralisée, les licenciements à la pelle pour créer des emplois toujours plus précaires.

 

Pas de surprise dans ces ordonnances. Comme annoncé,le gouvernement Macron enterre un peu plus le code du travail. Celui-ci ne sera plus qu’un cadre général, les règles applicables étant définies par des accords d’entreprise ou de branche. Cette démolition se fait, comme sous Sarkozy et Hollande, au nom du « dialogue social ». Vaste fumisterie !

 De Chirac à Macron tous les présidents sans exception nous ont promis de relancer l' emploi en favorisant les licenciements.

 Même discours chez Macron, ce n' est plus « travailler prenez de la peine. C' est le fonds qui manque le moins » . Mais licencier, licencier , la précarité c' est le fonds qui manque le moins.

 - Les « ruptures conventionnelles collectives » deviennent possibles. On sait que les ruptures individuelles sont déjà massivement utilisées dans bon nombre d’entreprises pour des licenciements déguisés, maintenant il sera possible de faire pression pour imposer ce mode de départ soi-disant

« volontaire » par accord d’entreprise sans même passer par les quelques obligations du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

 - On en revient au niveau national (et non plus mondial) pour l’appréciation des « difficultés des entreprises » qui veulent recourir aux licenciements économiques. On pourra donc licencier tranquillement dans une entreprise prétendument en déficit, alors que le groupe fait des

bénéfices faramineux. Quand on sait avec quelle facilité on transfère des capitaux entre filiales, on voit qu’on pourra « magouiller » les comptes de celles chez qui on veut licencier, et sans garde-fou puisqu’aucun délai ne sera accordé pour une expertise.

 La remise en cause de la hiérarchie des normes, de la protection collective de tous les salariés continue :

- Les entreprises pourront négocier, sur le temps de travail (c’était déjà possible), désormais ce le sera aussi sur la rémunération, la santé au travail et les mobilités. C’est le dumping social généralisé !

- Les branches pourront décider de modifier les règles du CDD alors que précédemment c'était la loi qui les régissait, et recourir au « contrat de chantier » ou « contrat de projet » (souhaité avec insistance par le Syntec, les patrons des SSII de l’Informatique) ce qui viendra renforcer la précarité des emplois et met en réalité fin au CDI.

Pour les salariés des petites entreprises : c’est la remise en cause de la représentation syndicale des salariés dans l'entreprise, la possibilité pour le patron d’organiser tout seul ses propres « référendums »… qui seront dans les faits des plébiscites sur fond de pressions et de chantage à l'emploi : « tu votes pour travailler 2h de plus, sinon… ».

 Au-delà, ce qui était annoncé est confirmé : fusion des instances de représentation du personnel DP, CE et CHSCT qui disparaissent pour faire place à un « comité social et économique » (?), barème impératif aux prud’hommes, mise en place des plafonds pour protéger les patrons et délai de recours ramené à un an (auparavant de 2 ans), limitation drastique des maigres droits liés à la pénibilité.

Au nom de quoi ? De la « défense de l’emploi » ? On connaît les effets des mesures précédentes faites en utilisant le même prétexte et qui n’ont conduit qu’à plus de chômage et de précarité.

Bientôt de moins en moins de personnes seront protégées par les mêmes garanties collectives.

 Alors, disons non tous ensemble le 12 septembre, en participant le plus nombreux possible à la

journée de grève et de manifestation appelée par la CGT, SUD-Solidaires, la FSU, plusieurs syndicats

FO et organisations étudiantes et lycéennes, montrons que nous ne sommes pas dupes. RDV à 14 h Place de la Bastille. Départ à 13h 15 de TAO.

 

Comment la France s’apprête à devenir un État policier où chacun est transformé en potentiel suspect

 

« État policier », « despotisme doux », « césarisme » : juristes, avocats et grandes organisations de défense des droits humains critiquent très sévèrement le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui doit être votée à l’Assemblée nationale, la semaine prochaine. Remplaçant l’état d’urgence qui arrive à expiration, cette loi en prolonge plusieurs dispositions très controversées, banalise l’arbitraire, et autorise même le recours à des polices privées sur la voie publique. A croire que, bien au-delà de la lutte anti-terroriste, c’est toute forme de contestation de l’ordreétabli qui pourrait être visée.

Coincée entre la fameuse réforme du Code du travail – dont les cinq ordonnances sont présentées, ce vendredi 22 septembre, dans leur version définitive en Conseil des ministres – et le projet de loi de finance 2018, présenté lors du suivant, mercredi 27 septembre, elle passerait presque inaperçue. Elle n’a pourtant rien d’anecdotique : « C’est une révolution, puisqu’elle nous fait changer de régime politique : jamais une telle concentration des pouvoirs aux mains de l’exécutif n’a été atteinte sous la Ve République », s’insurge Arié Alimi, avocat et membre de la Ligue des Droits de l’Homme. Elle, c’est la loi de sécurité intérieure, attendue à l’Assemblée nationale à partir de lundi prochain dans le cadre d’une session extraordinaire.

Après son adoption par le Sénat le 18 juillet dernier, puis son passage devant la Commission des lois de l’Assemblée la semaine dernière, son vote au Palais Bourbon risque d’être une simple formalité : « La nouvelle majorité parlementaire n’a peut-être ni le choix, ni le recul nécessaire sur ce texte, mais elle n’a pas l’air de s’en préoccuper beaucoup, en tout cas », raconte Florian Borg, avocat au barreau de Lille et membre du Syndicat des avocats de France. Le juriste se dit « inquiet » après son audition par le rapporteur de la loi et par les députés membres de la commission des lois : « D’habitude, il y a toujours du débat, de la confrontation ou, au moins, quelques questions. Là, rien, aucune réaction… . »

Ne dites plus « perquisitions » mais « visites domiciliaires »

Le désintérêt est d’autant plus gênant que l’enjeu est conséquent : le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » ne vise rien de moins qu’à remplacer l’état d’urgence installé en France au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Après une sixième et dernière prolongation cet été, ce régime doit être levé au 1er novembre, sans pour autant disparaître du paysage : plusieurs de ces dispositions sont directement reprises dans le texte qui lui succède.

C’est le cas des assignations à résidence ou des perquisitions, maintenues moyennant un petit changement de nom. Il faudra désormais parler respectivement de « mesures individuelles de contrôle et de surveillance » et de « visites domiciliaires » (sic) : « Mis à part quelques petites modifications d’application à la marge, ce sont exactement les mêmes mesures, décrivant les mêmes logiques, décrypte Laurence Blisson, magistrate et secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. On les maquille simplement d’une novlangue pour faire croire à une distinction entre l’état d’urgence et l’actuel projet de loi. »

« Abandon des principes qui devaient garantir les individus contre l’arbitraire »

Ce faisant, le projet de loi pérennise donc dans le droit commun un régime d’exception, qui étend considérablement les pouvoirs de l’exécutif, au détriment du judiciaire. « C’est la remise en cause d’un principe fondamental à tout État de droit : la séparation et l’équilibre des pouvoirs, rappelle Kartik Raj, juriste et chercheur pour l’ONG Human Rights Watch (HRW). C’est d’autant plus inquiétant qu’on touche là directement aux libertés individuelles. »

 

Pis, depuis deux ans, l’état d’urgence a eu pour conséquence d’engendrer toute une série d’abus, outrepassant nettement le cadre présumé de la lutte contre le terrorisme. « Des militants écologistes ont été assignés à résidence lors de la COP 21 ; des interdictions de séjour ont été prononcées à l’encontre de militants participant au mouvement « Nuit Debout » et des interdictions et restrictions de manifester ont été imposées aux organisations syndicales dans le contexte de l’opposition à la loi d’août 2016 relative à la réforme du Code du travail » : l’observation émane de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui dresse la liste de ces « dérives […] constatées récemment dans le cadre de l’état d’urgence » dans un avis public dénonçant « une dangereuse banalisation des mesures de l’état d’urgence ». [3]

Une manifestation interdite tous les trois jours

De son côté, Amnesty International avait publié au printemps un important rapport comptabilisant les différentes entraves, notamment politiques, faites au prétexte de l’état d’urgence : 639 mesures d’interdictions individuelles de manifester ont été prises en 18 mois – dont 574 dans le cadre des manifestations contre la loi travail et 21 dans le cadre de manifestations liées à la COP 21 – ainsi que 155 manifestations interdites, soit une tous les trois jours.

De pareils dévoiements sont-ils à craindre avec l’adoption de ce nouveau projet de loi ? « On ne peut pas préjuger de l’intention, mais on constate qu’on avait le même discours sur le seul ‘’objectif terroriste’’ avec la loi de renseignement en 2015. Aujourd’hui elle a une utilisation beaucoup plus étendue, preuve que ce genre de dispositif peut ensuite servir à autre chose, et notamment à contrôler les mouvements sociaux. Il faut considérer ce texte à plus long-terme » témoigne Arthur Messaud, pour l’association La Quadrature du Net.

Périmètres « de protection » ou de répression ?

En singeant l’état d’urgence, le texte risque donc de produire les mêmes effets. C’est même une certitude pour Arié Alimi : « Ce que l’on a vu avec l’état d’urgence était une expérimentation de ce qui va se pérenniser ici ». En cause, plusieurs mesures qui inquiètent plus particulièrement les juristes et associations de défense des droits de l’Homme. Parmi elles, l’une des « quatre mesures phares » selon le Gouvernement : les « périmètres de protection » que pourront instaurer les préfets pour « assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation », tel que le prévoit l’article 1er du projet.

« On pouvait difficilement faire plus vague, note Florian Borg. Ça signifie que le seul nombre peut engendrer l’activation du dit ‘’risque terroriste’’ : cela peut devenir très facilement un outil pour enfreindre le droit de manifester… ». Concrètement, palpations, inspections des bagages et fouilles des véhicules – autant de pouvoirs jusque-là soumis à réquisition judiciaire – pourront dès lors être effectuées sur un périmètre, dont l’étendue et la durée sont régies par des critères tout aussi flous, officiellement « adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances » selon le texte.

Bientôt des polices privées sur la voie publique

La nouvelle loi indique que ces contrôles pourront être assurés par des forces de sécurité privé. « Il faut désormais s’attendre à voir des agents de Securitas gérer les manifestations de la voie publique », fait valoir Laurence Blisson. Une mesure dont l’étude d’impact du projet de loi questionnait même la constitutionnalité [4]… Une chose est sûre, les débats brûlants sur la gestion et l’encadrement des manifestations, depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, ne devraient pas s’éteindre de sitôt. « Les pratiques d’entonnoir et de souricière, les obligations de ranger autocollant ou drapeau risquent de devenir monnaie courante et créer toujours plus de tension, » regrette Florian Borg.

D’autres dispositions nourrissent les préoccupations, telle l’extension massive des contrôles d’identité sur une bonne partie du territoire français. Les « zones frontalières » sont élargies. Auparavant elles ne concernaient que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires et routières ainsi qu’une bande de 20 km à partir d’une frontière terrestre. Ce périmètre de 20 km est désormais étendu autour de tous les points de passages de frontières – ports, aéroports, gares – englobant ainsi la plupart des agglomérations françaises, soit 28,6 % du territoire métropolitain, où réside 67 % de la population. La police pourra y mener des contrôles d’identités massifs pendant 12 heures d’affilée (6h jusqu’à présent), en s’affranchissant de tout feu vert judiciaire, du principe constitutionnel de la liberté d’aller et de venir, et du principe européen de libre-circulation.

« Légalisation du contrôle au faciès »

La Cimade a dénoncé l’effacement « des derniers garde-fous juridiques », ouvrant la voie à une forme de « légalisation du contrôle au faciès » [5]. Une accentuation du régime dérogatoire qui pourrait aussi servir d’autres objectifs : « Le caractère exorbitant du dispositif débouche en pratique sur du contrôle discriminatoire et va d’abord servir la politique migratoire, c’est très classique, explique Laurence Blisson. En l’espèce, il pourrait aussi servir à suivre, voire à empêcher les mouvements des militants politiques, puisque chacun est transformé en potentiel suspect. »

Autre mesure dont on parle moins, inscrite la semaine dernière après le passage devant la commission des lois : la possible radiation d’un fonctionnaire, « eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique » (art. 4 sexies). « Or, cette fois, étrangement, il n’est pas fait mention du terme « terrorisme » dans la rédaction de cet article… », constate Laurence Blisson. Le concept de « menace grave » étant par définition à géométrie variable, les syndicalistes de la fonction publique auraient-ils, par exemple, du souci à se faire avec le projet de loi ? « Cette disposition incarne tout ce que l’on dénonce sur le fond avec ce texte : accepter un régime dérogatoire aux procédures classiques ainsi que des mesures privatives de liberté sur la base de critères extrêmement flous », poursuit la présidente du Syndicat de la Magistrature.

« Si quelqu’un dérange, il est relativement facile d’invoquer le terrorisme »

A bien des égards, la notion de terrorisme apparaît – quand elle est mentionnée – comme un alibi, tant elle reste insuffisamment définie. Pour mieux y inclure dans son champ d’approche, les mouvements sociaux et les activistes de tout poil ? « Si quelqu’un dérange, il est relativement facile dans ce contexte d’invoquer le terrorisme… », estime ainsi Arthur Messaud. Or le précédent de l’affaire Tarnac rappelle que l’État français peut vite assimiler des mouvements de gauche et écologistes à une forme de terrorisme…

« La Cour de Cassation a tranché en considérant que Tarnac n’était pas du terrorisme, ‘en l’espèce’ précise-t-elle. Le débat est loin d’être clos », alerte Laurence Blisson. L’histoire même du terme « terrorisme » trace des contours politiques incertains, souligne de son côté Arthur Messaud : « C’est un mot qui a longtemps servi à discréditer les mouvements anarchistes en France, puis à combattre des courants politiques anticapitalistes au niveau international. »

Vers une police du comportement ?

Peu importe qu’il vise effectivement, ou non, des entreprises de nature terroriste, ce projet de loi produit un glissement fondamental dans le Droit en se fondant désormais également sur des suspicions ou des prédictions. « C’est un renversement d’un principe essentiel du droit : la preuve. En droit pénal, on juge sur des faits, pas sur des comportements. Avec ce texte, on ouvre grand la porte à une police comportementale », analyse Florian Borg.

Les défenseurs du texte feront valoir qu’il prévoit une évaluation annuelle de la loi, ainsi qu’une clause de caducité pour certaines dispositions. Les assignations à résidence et les perquisitions, notamment, ont une date de péremption fixée au 31 décembre 2020. « Mais on sait d’expérience qu’une fois que c’est rentré dans le droit, il est très difficile de faire marche arrière », tempère Bénédicte Jeannerod. Quand l’exception devient la norme, on finit par s’y habituer, en témoigne l’expérience du Patriot Act aux États-Unis, loi antiterroriste supposée temporaire devenue permanente.

« Il y a un effet cliquet, ces mesures ne disparaîtront plus de notre régime de droit, avance Laurence Blisson. Sans compter le phénomène d’accoutumance alimenté par un discours public largement contaminé au tout-sécuritaire. » Une banalisation qui a déjà frappé de plein fouet l’inconscient des principaux responsables politiques, à l’image de l’invraisemblable lapsus du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, au moment de défendre ses amendements devant la commission des lois, la semaine dernière, évoquant la « sortie de l’état de droit » pour parler de la sortie de l’état d’urgence [6]. Dans un tel contexte, le discours du Défenseur des Droits, Jacques Toubon, proactif sur la critique de l’état d’urgence et de ses dérives depuis plusieurs mois, semble tristement inaudible : « Les démocraties ne peuvent pas répondre aux barbares en allant sur leur terrain, en mettant en cause la protection des libertés. L’État de droit est et restera notre arme la plus efficace » [7].

Barnabé Binctin

Notes

[1] « De l’état d’urgence au despotisme doux », Libération, 16 juillet 2017. Tribune à lire ici

[2] A lire également, sa tribune parue sur Libération dans laquelle est dénoncé un pays « drogué à l’état d’urgence ».

[3] Voir son avis du 6 juillet 2017, consultable ici

[4] Extrait : « Il n’est donc pas possible, en principe, de déléguer à des personnes privées, des tâches inhérentes à l’exercice par l’État de ses missions de souveraineté », page 19 de l’étude d’impact, consultable ici

[5] Voir à ce sujet le communiqué de la Cimade

[6] Vidéo disponible ici

[7] Extrait d’une interview accordée au Monde, le 23 juin 2017, consultable ici

Source(s) : Bastamag.net via Marianne42