Quand l’Europe adapte ses droits sociaux à la précarisation permanente ( I et II partie)

Ce texte est paru dans Echanges n°119 (hiver 2006-2007)

Nous voici contraints avant de commencer cet article, d’apporter quelques précisions concernant la polarisation entre richesse et pauvreté, souvent interprétée dans le sens d’une polarisation géopolitique entre les Etats riches du Nord et les Etats pauvres du Sud. Une polarisation niant les classes sociales, diffusée par les milieux religieux qui n’acceptent pas la lutte de classe, préférant s’occuper de la multitude. En ce qui nous concerne, nous ne voyons pas dans la misère que la misère, mais son côté révolutionnaire engendré par la situation misérable du prolétariat (occupé, chômeur, exclu).
Quand les marxistes parlent d’accumulation de richesse à un pôle, ce pôle c’est le capital, et l’autre, le paupérisé, c’est le prolétariat. Non seulement nous voulons nous démarquer des courants « associatifs bien pensants » mais aussi des mouvements « anti-impérialistes » qui font la promotion d’un « nationalisme “de gauche” » du type « national-bolcheviste » présent en Russie et en Amérique latine, mais qui dans le domaine idéologique déborde amplement sa représentation organisée. Pour nous il n’y a pas un peuple du Nord qui serait responsable de l’exploitation du Sud ; le peuple est divisé en classes sociales et par conséquent, au Nord comme au Sud, le prolétariat est sous la coupe du capital qui s’arroge le monopole de l’exploitation de la force de travail. Peu importe la hiérarchisation que les différents Etats se donnent au sein de l’ordre mondial, du président des Etats-Unis au compradore d’un Etat d’Afrique.

Ceci étant, force est de constater qu’actuellement plus personne ne conteste la loi de la paupérisation, aussi bien relative qu’absolue, qui touche les centres historiques du capitalisme. L’insécurité sociale est devenue telle, en France par exemple, qu’un sondage récent indique qu’un Français sur deux pense qu’il pourrait devenir SDF (Sans domicile fixe).

Gérer la précarité pour étouffer dans l’œuf toute révolte sociale

Les grèves contre les licenciements ont commencé à inquiéter la bourgeoisie dès les années 1980, mais à l’époque elle ne réalisait pas encore que le chômage allait devenir chronique. C’est seulement à partir des année 1990 que les soutiers des ministères vont se mettre au travail pour essayer de régler ce qu’ils nomment « des dysfonctionnements ». Les rapports des missions présidées par Jean Boissonnat (1995) et Alain Supiot (1999) ne vont pas faire dans la dentelle : ils s’attaquent directement à remettre en cause le contrat de travail, et le code du travail... En janvier 2004, Michel de Virville en remet une louche avec son rapport, commandé par François Fillon, sur le « toilettage » du code du travail (1).

Ainsi dès 1995, le rapport Boissonnat propose d’introduire un contrat d’activité passé entre un salarié et un groupe d’entreprises afin de faciliter la mobilité d’une entreprise à une autre, et de mutualiser les coûts des reconversions entre plusieurs employeurs (2). A l’époque, ce type de contrat touche surtout le secteur agricole (20 000 salariés dépendent de groupements d’entreprises). En 1999, le rapport Supio sort sa potion magique de « droits de tirage sociaux », sorte de cagnotte qui donnerait au travailleur la possibilité de disposer d’un pécule pour pratiquer une activité non rémunérée (formation, travail bénévole, travail domestique).

L’idée du bonhomme est de faire face à la transformation du travail et d’établir des passerelles « sécurisantes « pour passer d’une activité à une autre. Le rapport de Virville (2004), lui, va se promouvoir comme le fossoyeur du code du travail, « difficilement compréhensible » et donc difficilement applicable, selon son auteur. Le rapport va formuler 50 propositions pour « sécuriser les relations de travail » et « favoriser le dialogue social ».

En décembre 2004, un important rapport, De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle, dit rapport Cahuc-Kramarz (3), articule le tout, nous projetant dans un monde nouveau, celui de la « sécurisation de la précarité » dans le domaine juridique et institutionnel.

L’argumentaire anti-CDD et ses objectifs

Le rapport Cahuc-Kramarz comporte une partie importante, intitulée « Unifier le contrat de travail », que nous allons résumer et commenter. Afin de limiter les licenciements économiques et collectifs, qui entraînaient des grèves souvent violentes avec destruction de matériel et séquestration, l’Etat français, en instituant la possibilité d’embauche pour une durée déterminée par contrat, voulait donner aux entreprises la souplesse (flexibilité/mobilité) nécessaire pour les éviter.

La prolifération des contrats à durée limitée (CDD), médiatiquement présentée comme solution pour l’emploi des jeunes, n’a fait que marginaliser le contrat à temps plein (base 35heures par semaine), sans pour autant relancer l’emploi. Les contrats précaires se sont généralisés, de l’embauche en CDI à temps partiel de la loi quinquennale (loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle), aux derniers avatars type CPE, en passant par les intermittents du spectacle. Le temps était venu de faire son autocritique et de présenter au peuple une version plus radicale de gestion de l’emploi, ou plus précisément des personnes.
Le rapport Cahuc-Kramarz, pour nous faire avaler son contrat unique, n’hésite pas à faire le procès des CDD, dont l’utilisation est particulièrement élevée dans les pays comme la France, l’Allemagne ou l’Espagne. A titre de comparaison, les pays de l’OCDE ont un taux de jeunes en CDI de 75,9 %, alors qu’en France le chiffre tombe à 47,8 %. Contrairement aux autres pays de l’OCDE, constate le rapport, la protection de l’emploi est relativement plus élevée en France. Elle s’est même renforcée depuis les années 1990, notamment avec la loi de « modernisation sociale » du 17 janvier 2002.

Le problème à résoudre, pour les économistes Pierre Crahuc et Francis Kramarz, est de rendre moins contraignant pour l’employeur le douloureux problème des licenciements. Pour y parvenir, ils indiquent que dans les pays de l’OCDE, la mutualisation des risques est renforcée, par une modification du service de l’emploi et de l’indemnisation chômage, alors qu’en France la flexibilité et la mobilité se concentrent sur la jeunesse, jugée plus adaptable. Force est de constater que plus de 70 % des embauches de jeunes se font en CDD, et que plus de 50 % ne se transforment pas en CDI.

Il va résulter de cette situation particulière que les pouvoirs publics auront réussi à endiguer les licenciements économiques et collectifs, qui seront divisés par 2,9 % entre 1989 et 2004, au prix d’une hausse de 50 % des licenciements individuels sur cette même période. Les employeurs, pour s’exonérer des contrôles de l’administration, des plans de sauvegarde de l’emploi, licencieront en petites coupures, maquillant de vrais licenciements économiques en licenciements individuels.

En définitive, la « bonne protection française » contre les licenciements économiques n’était que du vent, mais elle va servir d’argument pour dire « comment éviter les licenciements individuels ».

L’Etat prend en main la gestion de la précarité afin de soulager les entreprises du problème des licenciements

C’est visiblement l’objectif de tous les rapports sur les sécurisations de la personne, des parcours... : pour refiler à l’Etat (la collectivité) la gestion des licenciements, le rapport fait un mini-procès de l’entreprise. Celle-ci ne serait pas en mesure de proposer des dispositifs de reclassements internes ou externes sans ouvrir une procédure de licenciement collectif complexe et coûteuse. L’employeur risque le délit d’entrave et la sanction pénale, l’absence de participation des syndicats est dommageable pour la paix sociale et contraire aux directives européennes (4), qui assignent qu’il doit y avoir un accord avec les syndicats.

Partant du principe que l’entreprise a une vision égoïste de son existence dans la société et tend à reporter dangereusement sur la collectivité les tares du capitalisme, l’Etat, dans sa fonction de gérant de l’activité capitaliste globale, décide de reprendre en main la gestion des licenciements. Il va concentrer cette gestion dans les Maisons de l’emploi de création récente (5). Après avoir multiplié les contrats précaires sans succès, l’Etat fait volte-face et envisage d’instituer « un contrat de travail unique », une nouvelle version du contrat d’activité proposé par Jean Boissonnat en 1995.

Le rapport Cahuc-Kramarz (6) explique les raisons économiques qui doivent engendrer une telle mutation du contrat de travail, pour finalement nous dire :

« L’Etat doit alors intervenir de manière à ce que l’intérêt de l’entreprise rejoigne celui de la collectivité. Une manière de remédier à la sous-estimation par les entreprises de la valeur sociale d’un emploi consiste à “fiscaliser” la protection de l’emploi en introduisant des taxes sur les licenciements qui participent au financement de l’assurance chômage et des minima sociaux.

 » De ce point de vue, la “fiscalisation” de la protection de l’emploi a pour objet ultime d’assurer le droit à l’accompagnement de la recherche d’emploi et au reclassement des personnes privées d’emploi. Force est de constater qu’un tel objectif n’est pas atteint dans le système actuel » (p.144).

Pour atteindre cet objectif, le rapport propose de réformer la réglementation pour renouveler plus rapidement le « cheptel » de force de travail :

« La réglementation de la protection de l’emploi, telle qu’elle est actuellement mise en œuvre, ne permet pas d’accroître le volume global de l’emploi. En fait, l’analyse économique indique qu’un contrôle des licenciements conduisant les entreprises à réduire la fréquence de destruction des emplois a un impact a priori ambigu sur le chômage et l’emploi. Certes, la protection de l’emploi réduit les destructions de postes de travail. Néanmoins, elle a pour contrepartie une diminution des créations d’emplois, car le surcoût induit par le maintien d’effectifs peu rentables, que les entreprises détruiraient spontanément en l’absence de contrôle, diminue la rentabilité anticipée sur les emplois nouveaux, qui peuvent devenir eux-mêmes, dans le futur, des emplois non rentables protégés par la réglementation (7). La protection de l’emploi est donc favorable si elle diminue plus les destructions que les créations d’emplois. Dès lors, l’impact de la protection de l’emploi sur le chômage et l’emploi est un problème empirique. Or, plusieurs dizaines d’études empiriques menées dans divers pays, avec des données mobilisant des milliers d’observations, indiquent que la protection de l’emploi est plutôt défavorable à l’emploi, en particulier pour les groupes démographiques, tels que les jeunes, les femmes et les travailleurs âgés, dont l’insertion sur le marché du travail est la plus difficile. La réglementation actuelle n’atteint donc pas son objectif de protection de l’emploi » (p.145).

Le ver est enfin sorti du fruit, le contrat unique doit permettre une rotation rapide des forces de travail en fonction de leur obsolescence, elle aussi rapide, et ceci au moins à l’échelle européenne. Nous n’allons pas ici nous étendre à décrire ce nouveau contrat tel que le fait le rapport, mais en donner la quintessence. Quand on nous dit que désormais il faut « sécuriser la personne plutôt que l’emploi », on ne peut s’empêcher de penser au « nouveau capitalisme » qui se veut patrimonial et dont l’objectif est « la création de valeur pour l’action », qu’il faut « sécuriser » plutôt que l’entreprise « qui doit être mortelle », l’argent devant rapporter de l’argent.

Ce qui veut dire, en clair, que l’on met en place un contrat mieux adapté aux licenciements « boursiers » ou pour « perte de compétitivité » et qui reposera sur la collectivité par « mutualisation » des risques de perte de profits. Le contrat unique sera un contrat à durée indéterminée (CDI) qui aura toutes les caractéristiques d’un CDD, car il sera possible - et c’est déjà le cas - de continuer à embaucher pour un nombre d’heures annuelles. La pluriactivité touche en France 1 126 000 salariés (8). Pour gagner sa vie il faudra avoir plusieurs emplois. Cela s’appelle « protéger la personne ».
« Le contrat unique est à durée indéterminée. Il n’y a donc plus d’embauche en contrat à durée déterminée, y compris dans les secteurs où existe la possibilité de “contrats déterminés d’usage”. La rupture du contrat de travail donne lieu à un délai congé dont la durée peut être identique à celle prévalant actuellement pour le contrat de travail à durée indéterminée : un délai minimum légal nul jusqu’à six mois (article L.122-6 du code du travail), d’un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté chez le même employeur et deux mois ensuite.

Il est possible d’inscrire une durée minimale dans le contrat de travail unique. Cette durée minimale engage les deux parties selon des termes identiques à ceux prévalant aujourd’hui dans le cadre du CDD (9). Cela signifie que l’employeur qui s’est engagé sur une durée minimale doit rémunérer le salarié durant cette durée, sauf en cas de faute grave, de force majeure ou d’accord entre les parties. Le salarié peut rompre le contrat avant la durée minimale prévue en cas de faute grave de l’employeur, de force majeure ou d’accord de l’employeur » (p. 146).

Le contrat « canada dry » a tout d’un CDI mais ce n’est pas un CDI.

Les transmutations du syndicalisme

Le bouleversement des normes d’exploitation, déjà en phase d’expérimentation, s’accompagne d’une transmutation du syndicalisme dit « de lutte de classe ». Les années 2005-2006 auront été particulièrement révélatrices du rôle futur que le capitalisme managérial assigne aux partenaires sociaux, celui de l’aider à liquider les acquis issus de la lutte de classe. « Revoir le fonctionnement du capitalisme et promouvoir un nouveau type de relations sociales en Europe. Supprimer les acquis du pouvoir syndical réformiste issus de la lutte de classe. » Celui qui pose cette question n’est autre que Jean Gandois (vice-président du conseil d’administration de Suez) et il s’explique :« Le fonctionnement du capitalisme doit être revu à la lumière de deux évolutions fondamentales : la mondialisation (l’Europe n’est que l’un des rouages du monde) et la prédominance excessive de la finance et des marchés financiers (10) » Le réformisme classique et le credo d’un socialisme acquis par accumulation de droits n’est plus de mise, ressasse la presse.

Le capital, après la parenthèse des trente glorieuses, retourne aux sources de l’exploitation sans réserve de la force de travail. Du passé il fait table rase, et n’hésite plus à déclencher une crise sociale sans précédent pour sauver ses profits. Santé, prévoyance, retraite, indemnisation des chômeurs, droit du travail sont remis en question au niveau planétaire. L’insécurité sociale, la précarisation du monde, devient une réalité palpable au cœur même des grandes puissances. Et quand il faut choisir entre la survie d’une entreprise et les taux de rendement des actions, ils n’hésitent plus : ils opèrent ce que certains nomment des « licenciements boursiers ». La révolution boursière, comme l’appelle les milieux financiers, marquerait la montée en puissance d’un « nouveau capitalisme » dont, nous l’avons déjà dit, l’objectif est de sauver la valeur de l’action.

Ceci a pour résultat la mise en place de « gouvernance d’entreprise » et d’une prise en main directe du capital financier sur la gestion des entreprises. Le FMI lui-même s’est inquiété de ce « transfert du risque patrimonial (de pertes) vers les particuliers ». « Alors que les banques, les assureurs et les fonds de pension cherchent à réduire la volatilité de leur bilans (...) toute une série de risques, traditionnellement gérés par ces instances, passent directement au secteur des ménages. » (La Tribune du 6 avril 2005.)

Pour les travailleurs, le bilan est catastrophique. Les syndicats et l’Etat commencent à s’inquiéter d’une perte du contrôle social. Alors ils font leurs mea culpa respectifs : « la division syndicale n’a pas permis de mobiliser... », donc il faut se « rassembler », se retrouver « tous ensemble ». La CGT prend l’initiative : nous ne sommes plus, dit-elle, des « révolutionnaires », des gens qui refusent tout accord, qui disent non à tout, nous allons fusionner avec le syndicalisme « d’accompagnement » (11), nous prosterner devant la Confédération européenne des syndicats (CES) et trouver au sein de la CSI (Confédération syndicale Internationale), fusion de la Confédération internationale des syndicats libres [CISL] et de la Confédération mondiale du travail [CMT]) le nouveau parrain qui remplacera la Fédération syndicale mondiale (FSM).

Pour l’Etat, il est grand temps qu’un syndicalisme fort puisse jouer son rôle de syndicat unique, stérilisant les autres petites formations croupions, tout en se donnant un air démocratique. Les enjeux semblent de taille, pour qu’un tel remaniement des appareils syndicaux soit mis en action jusqu’au niveau mondial. Il sera confié aux syndicats majoritaires le soin de gérer la précarité, la flexibilité, l’employabilité, la mobilité, la capacité, la traçabilité, la compétitivité, et autres conneries, dans le cadre d’une « sécurité sociale professionnelle » revendiquée de gauche à droite.

Les transmutations du syndicalisme accompagnent celles des entreprises et la mise en place de comités d’entreprise européens, voire mondiaux, l’émergence d’un statut de société européenne et, pour le futur proche, une structuration syndicale au sein des multinationales, notamment dans l’industrie automobile.

(à suivre)

Gérard Bad

Quand l’Europe adapte ses droits sociaux à la précarisation permanente (2)

lundi 14 mai 2007

Dans la première partie de ce texte (1), nous avons montré la lente évolution, à coup de rapports divers, d’une réforme globale du système d’exploitation de la force de travail en Europe. Nous avons réfuté l’argumentaire déclarant vouloir mettre fin aux multiples contrats précaires CDD...en les remplaçants par un « contrat unique » en CDI, dont le contenu reviendrait à faire disparaître le CDI et à légiférer une précarisation généralisée.

Par une astuce d’un nouveau genre, le patronat européen prétend « interdire les licenciements » trop coûteux pour lui, en les « mutualisant » et en chargeant les Maisons de l’emploi de cette gestion avec les syndicats. Dans cette deuxième partie, nous allons traiter plus spécifiquement du « Livre vert » sur le droit du travail élaboré par la Commission européenne et la fédération du patronat européen, l’Unice (2) et, à la veille de l’élection présidentielle en France, réaffirmer l’union sacrée de tous les candidats autour de la Sécurité sociale professionnelle (SSP).

La Commission européenne, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (3), entend bien passer à la vitesse supérieure pour permettre un déplacement rapide des salariés d’une entreprise à une autre à l’échelle européenne. C’est cet objectif qui est à l’origine du Livre vert qui ne comporte pour le moment aucune mesure précise, mais pose des questions afin de flexibiliser davantage le marché du travail.

Le « Livre vert » pas assez offensif pour le patronat européen

La vocation du « Livre vert » est de « lancer un débat public dans l’Union européenne (UE) pour établir comment adapter le droit du travail afin d’accroître l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises » et « adapter le droit du travail à la flexibilité et la sécurité pour tous ». Cette simple consultation n’est pas assez offensive pour l’Unice, qui veut que le droit s’adapte au plus petit dénominateur commun de l’UE (le Royaume-Uni). Portant davantage sur l’aspect individuel, plutôt que collectif, du droit du travail, le Livre vert examine la situation actuelle dans chaque Etat membre de l’ UE . Il est intéressant de noter que « le Livre vert fait référence au rapport Kok de novembre 2004, selon lequel “un marché du travail à deux vitesses pourrait apparaître, avec d’un côté les ’initiés’ employés de façon permanente et de l’autre les ’non-initiés’ employés illégalement et dans une situation précaire.” Le Livre partage cette vision des choses et l’illustre par de nombreux exemples et chiffres. Selon lui, le principal défi est de créer un “marché du travail flexible et inclusif” (4) ».

Un des aspects révélé ci-dessus est la crainte de voir s’amplifier un marché du travail à deux vitesses au centre de l’Europe. Il s’est effectivement installé dans l’UE une chaîne de maquiladoras capables de produire de tout de manière souterraine : chaussures, pulls, ordinateurs, produits mécaniques, fertilisants... Un manque à gagner considérable pour le fisc, rien que pour l’économie souterraine (5).

Selon une étude réalisée en 2000 pour le compte de la Commission européenne, le travail dissimulé - le nom officiel du travail au noir - représenterait entre 3 % et 15 % du produit intérieur brut (PIB) des Etats membres de l’Union européenne (UE) (6) #
Des chiffres beaucoup plus importants existent, notamment pour l’ Italie, la Pologne... Mais nous nous en tiendrons ici aux chiffres de la Commission européenne et du Fonds monétaire international (FMI). Ce dernier donne les chiffres et commentaires suivants : les résultats sont indiqués sous forme de fourchettes, car les méthodes d’estimation utilisées par les différentes sources ne sont pas les mêmes. (voir encadré page 9).
Pour endiguer cette vague d’emplois « illégaux » et satisfaire l’Unice qui demande « plus de flexibilité pour licencier » et « moins de charges sociales pour affronter la concurrence », la nomenklatura européenne n’a rien trouvé de mieux que de légiférer de telle sorte que le « contrat unique » se rapproche le plus possible du « statut » du prolétaire clandestin de l’économie souterraine (7).

Lors de ses vœux 2007 aux « forces vives », Chirac (fidèle à la stratégie de Lisbonne) a confirmé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre la « sécurité sociale professionnelle », pour lutter contre le chômage. Entendez soulager les entreprises du coût des licenciements en fiscalisant leurs financement :

« Il faut bâtir un nouvel instrument de combat contre le chômage et pour l’emploi, à partir, disons-le clairement, de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC.
La sécurité sociale professionnelle aura quatre missions : le versement des allocations chômage, l’accompagnement personnalisé pour la recherche d’emploi, l’aide à la mobilité professionnelle, et la formation tout au long de la vie : elle devra porter les droits individuels à la formation des salariés, majorés pour ceux qui ont un faible bagage initial ou qui ont besoin de se reconvertir. Dans l’esprit du contrat de transition professionnelle, un véritable lien contractuel, fait de droits et d’obligations, unira les salariés sans emploi et la sécurité sociale professionnelle. Dans la ligne de la réforme du dialogue social, il reviendra aux partenaires sociaux, aux côtés de l’Etat, de gérer ce nouvel ensemble (8). »

L’aveu est de taille, et ne fait que confirmer que l’Europe se prépare à légiférer sur un système de précarisation généralisée, relayé par les syndicats. Toute lutte contre les licenciements comme chez Québecor devra avoir comme revendication « la sécurisation de la misère » (9), l’adaptation de la force de travail à l’aune non plus des pays de l’Est, mais maintenant de la Chine populaire ou de l’économie souterraine.

Ne voyons-nous pas tous nos capitalistes d’Occident revendiquer « la liberté syndicale en Chine » se lamenter sur l’écart entre riches et pauvres. Ce qu’ils veulent en définitive, c’est que le coût du travail en Chine soit tel, que celui-ci enraye la précarisation et la délimitation des classes sociales, dans les centres historiques du capitalisme (10). #

Aussi ont-ils applaudi des deux mains, quand Pékin a annoncé des mesures visant à fixer la semaine de travail à 40 heures, à payer les heures supplémentaires au tarif double, et à consulter les représentants des ouvriers lors des licenciements, (La Tribune du 20 février 2007) et même abolir le travail forcé (selon le BIT). Mesures jugées épouvantables pour les multinationales sévissant en Chine. Ceci alors qu’en France Sarkozy veut exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales, et que nous attendons le grand lessivage du code du travail.

Tous prétendent « protéger la personne plutôt que l’emploi », ce n’est donc pas un hasard si la CGT considère les conventions collectives obsolètes :

« Les conventions collectives construites depuis plus d’un siècle ne permettent plus aujourd’hui de protéger véritablement les salariés des risques que les politiques managériales visent à transférer du capital sur le travail. Elles peinent à assurer une progression de carrière, de salaires, de protection sociale et de prévoyance à tous les salariés et en particulier aux plus fragiles et aux plus mobiles. De plus, dans le droit social actuel, c’est la nature de l’employeur qui détermine le volume des droits des salariés. (11) »

Le vendredi 12 janvier 2006, les fossoyeurs des conventions collectives se réunissaient avec le Mouvement des Entreprises de France (Medef, syndicat patronal) pour traiter du contrat de travail unique (12). Comme par hasard tous en arrivèrent à dire qu’ils étaient opposés au contrat unique, alors que c’ est ce qu’ils revendiquent tous. Le Medef, comme l’indiquait le quotidien La Tribune du 16 janvier, est favorable au système du gré à gré, et Laurence Parisot s’est même payé le luxe d’inventer un néologisme, la « séparabilité », pour désigner les futures ruptures du contrat de travail. En fait chacun essaye encore de tirer la couverture à soi, les syndicats voulant des postes de permanents dans les nouvelles instances, ce que vient de leur accorder le Conseil économique et social, en organisant des élections périodiques... à la nouvelle « sécurité sociale professionnelle ». Quant au Medef, il attend le nouveau code du travail.
La « sécurité sociale professionnelle » à pour fonction, entre autres, de faire glisser la fiscalisation des entreprises vers les consommateurs par des taxes diverses. Le coût du travail du secteur légal peut rivaliser avec l’économie souterraine et provoquer son élimination et rafler ses marges.

On peut remarquer que la plupart des candidats à la présidence, sont favorables à de nouvelles taxes. Ségolène Royal, qui s’est prononcée ouvertement pour « la sécurité sociale professionnelle » (SSP) était très fière de son expérience de SSP dans la région Poitou-Charentes, financée à hauteur de 5 millions d’euros par l’Etat et la région dont elle est présidente (13). #

Son compère François Bayrou trouve que l’idée de la SSP est bonne et il propose « cinq pistes pour transférer ces charges : une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une hausse de la CSG, une TVA sociale, une taxe sur la consommation de carburants fossiles, enfin une taxe sur les mouvements financiers ».

De son côté la Ligue communiste révolutionnaire vient de tomber le masque dans le programme de son candidat Olivier Bessancenot. Elle veut interdire tous les licenciements, les mettre hors la loi, sans révolution, simplement en décrétant que les capitalistes ne doivent plus licencier. Cela s’appelle enjoliver le capitalisme, son bon côté, pour nous présenter une réforme positive. C’est ce que va faire la Ligue qui dit :
« Nous proposons une loi d’interdiction des licenciements, en imposant le maintien du contrat de travail. Pour financer d’éventuelles défaillances à ces règles, un fonds de sécurité sociale professionnelle pourra être mis sur pied, financé par des cotisations patronales assises sur les salaires, et géré
 comme devrait l’être l’ensemble de la Sécurité sociale - par des représentants des salariés. »

La boucle est bouclée, tous derrière la bande Sarko-Ségolène pour la précarité, c’est-à-dire la SSP.

Vers une restructuration des classes sociales

Après avoir trouvé la clef qui réduirait le « monde à deux vitesses » en ramenant le tout à son plus petit dénominateur à la manière de Procuste (14), l’UE élimine mentalement la fracture sociale, mais pas la pauvreté qu’elle généralise.

Le premier programme de l’UE visant à endiguer la pauvreté fut élaboré en 1975 sous le nom de « Pauvreté I » et fut stoppé par l’opposition de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne. Au cours des années 1990, le traité d’Amsterdam tentera de donner un socle juridique à « l’exclusion » sans grand succès, la pauvreté se développant à un rythme plus rapide que les capacités d’emploi. Le résultat global pour l’UE est accablant. La pauvreté touche actuellement 16 % de la population européenne, c’est-à-dire 72 millions de prolétaires pauvres.

Même l’hebdomadaire Marianne écrit : « On croyait la classe ouvrière morte, eh bien non ! Les nouveaux travailleurs pauvres seraient 7 millions en France. Pour ces employés du tertiaire, les smicards à vie, ces salariés logés à la même mauvaise enseigne, la flexibilité, la précarité et la peur sont le lot quotidien (15).# »

Ce même journal indique qu’actuellement 60 % de la population active sont prolétaires et ne gagnent pas plus de 15 000 euros par an en moyenne ; cette population était de 40 % en 1992 et de 50 % en 2001. Ces chiffres peuvent paraître paradoxaux, d’un côté augmentation du taux de prolétaires et de l’autre de la misère sociale. Marx , dans « Misère de la philosophie » ainsi que Paul Mattick dans son texte De la grande pauvreté ont bien montré les raisons profondes de ce paradoxe :

« De jour en jour, il devient donc plus clair que les rapports de production dans lesquels se meut la bourgeoisie n’ont pas un caractère simple, mais un caractère de duplicité ; que dans les mêmes rapports dans lesquels se produit la richesse la misère se produit aussi ; que dans les mêmes rapports dans lesquels il y a développement des forces productives, il y a une force productrice de répression ; que ces rapports ne produisent la richesse bourgeoise, c’est-à-dire la richesse de la classe bourgeoise, qu’en anéantissant continuellement la richesse des membres intégrants de cette classe et en produisant un prolétariat toujours croissant (16). »

Ce que confirme aujourd’hui à sa manière le banquier Michel Cicurel :
« C’est la mondialisation qui stabilise la croissance mondiale, l’Europe et l’ Asie prenant le relais de la locomotive américaine. C’est elle qui contient l’inflation en haut du cycle parce que la force de travail mondiale a doublé. Elle encore qui explique la sagesse des taux d’intérêts, évitant notamment le Krach immobilier, puisque l’épargne asiatique finance la dette occidentale. Elle qui relativise l’énorme déficit extérieur américain. Elle toujours qui a protégé le pouvoir d’achat de nos classes moyennes, amputé par l’impôt mais préservé par l’importation de textile ou d’électronique à bas prix (17). »

Cet éloge de la mondialisation passe sous silence qu’ elle est une contre-tendance à la baisse tendancielle du taux de profit, donc à une crise latente du système capitaliste. Celui-ci cherche à se maintenir en généralisant la concurrence sans frontière de l’exploitation de la force de travail. Elle masque la dualité bourgeoise qui est en même temps développement et destruction des forces productives.

Chômage et paupérisme, écrivait Paul Mattick, « ont été une caractéristique flagrante du capitalisme tout au cours de son développement, même s’ils ont été plus ou moins émoussés ou saillants selon les hauts et les bas du cycle des affaires. La partie de la classe ouvrière au chômage a crû avec l’accroissement de la classe elle-même, faisant diminuer ou se stabiliser le taux des salaires pratiqué. Le chômage a été le problème dominant de la société capitaliste pendant des périodes prolongées, celles de dépression, imposant à la bourgeoisie quelques modifications de la loi générale de l’accumulation. Si l’on regroupe les périodes d’expansion et de contraction de l’économie, ce qu’on doit faire pour traiter le processus d’accumulation comme un tout, il ne fait aucun doute que le chômage a crû constamment, car l’absorption d’une partie de l’armée de réserve industrielle dans les périodes d’expansion n’a pas compensé entièrement les expulsions de travailleurs hors du processus de production effectuées pendant les périodes de dépression. Si l’on considère ensemble les bonnes et les mauvaises périodes, on ne peut guère douter que le rapport du nombre des ouvriers au chômage à celui de ceux qui ont un emploi a crû avec l’accumulation du capital, car cette dernière sous-entend un déclin relatif du capital variable au sein du capital total (18). »

Cette polarisation des classes sociales, agit comme un aimant vis-à-vis de ce que l’on appelle les classes moyennes (19), soient elles accèdent au monde des riches soit elles échouent dans la pauvreté et deviennent des prolétaires.

Pour conclure

La croissance de la précarité du travail dans le monde n’est aujourd’hui plus à démontrer, elle s’impose chaque jour aux prolétaires du monde entier, mis en concurrence directe par le processus de mondialisation. Il n’y a pas un coin perdu dans le monde qui ne soit dépendant de ce processus, de sorte que ce qui a lieu dans les pays en développement se répercute négativement sur les prolétaires des centres historiques du capital. La dualité capitaliste, fait que la lutte contre la pauvreté a pour corollaires la création, encouragée par l’ONU, de centaines de « zones franches » dans le tiers monde. Zones où, de par la loi, les profits ne sont pas soumis à l’impôt, mais aussi aux impositions contenues dans les plans de restructuration de la dette du FMI et de la Banque mondiale.

La recherche du travail gratuit (la plus-value) pénètre la chair même des prolétaires du tiers monde parqués dans des bagnes ou camps de travail pour le compte des multinationales et des compradores locaux (négriers des temps modernes). Ces mêmes bagnes se présentent de manière diffuse en Europe, sous la forme de l’économie souterraine et informelle. Partout le travail au noir monte en puissance et devient de facto le modèle à développer partout. L’Union européenne qui prétend être la matrice du règne des droits humains, du juste et du bien-être pour tous, est en passe de s’accommoder de la super-exploitation qui règne sur son territoire et d’en faire un atout pour le futur. Tel est le sens réel de la législation européenne sur la précarisation des contrats de travail.

Gérard Bad

Février 2007

Notes

(1) Voir Quand l’Europe adapte ses droits sociaux à la précarisation permanente (1), Echanges 119, p. 34.

(2) Union of Industrial and Employers’ Confederations of Europe (Unice) a changé son nom en janvier 2007 pour devenir The Confederation of European. L’adressse Internet Businesswww.unice.org/ est redirigée vers www.businesseurope.eu. 

(3) Le conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé un objectif stratégique visant à faire de léconomie de l’Union européenne « la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».

(4) « L’Unice tente d’empêcher le Livre vert sur le droit du travail, Euractiv, 4 octobre 2006. Voir www.euractiv.com/fr.

(5) Voir notamment « L’économie de l’ombre mesurée dans 43 pays », de l’Université de Linz (Friedrich Schneider) in « L’Economie souterraine dans la mondialisation », Problèmes économiques, La Documenbtaion française, juillet 2005. « L’Université de Linz n’étudie pas directement le travail au noir mais l’économie souterraine, à savoir cet archipel d’entreprises qui échappent en partie ou totalement au fisc et qui est le premier, mais pas le seul, lieu d’engagement de travailleurs au noir ».# (« Le travail au noir, une arme du capital global. La lutte globale contre le travail au noir : une nécessité pour les travailleurs », de Pietro Basso, www.costkiller.net/tribune/ Tribu-P....

(6) Sept pays avaient été sélectionnés pour cette recherche : la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. Deuxième constat porté par les experts, il y a trois ans : la quantité de travail au noir allait croissant partout en Europe.

(7) A noter que chaque fois que le capital a été confronté à une concurrence mafieuse, il s’ en est rapidement accommodé : suppression des lois de prohibition, aux Etats-Unis, légalisation des jeux officiels (PMU, casino) contre les jeux clandestins, légalisation des drogues douces...

(8) Allocution du président de la République, à l’occasion de la présentation des vœux aux forces vives, 4 janvier 2007. Texte sur www.elysee.fr

(9) Selon P. Detrez, secrétaire général de la CGT Nord-Pas-de-Calais, il est temps de responsabiliser les entreprises et de concrétiser une Sécurité sociale Professionnelle caractérisée par le maintien du contrat de travail, du salaire et des droits en cas de licenciement.

(10) Ceci explique, en partie le regroupement inique des ex-partisans de la FSM avec la CISL ( ex-chantres de la CIA) et la CMT (de confession catholique). Les travailleurs chinois seront ravis d’obtenir enfin des droits à leur exploitation « grâce » à la pression internationale de l’OIT et de la CI).

(11) Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT, audition au Conseil d’orientation pour l’emploi, 19 décembre 2006, « Sécurisation des parcours professionnels ».

(12) L’idée du contrat unique fut même reprise en 2004 par Michel Camdessus, ancien directeur du FMI : « La suppression du CDD et la création d’un contrat de travail unique à durée indéterminée, dans lequel les droits relatifs à la protection de l’emploi et à l’indemnisation se renforceraient progressivement » (« Qui veut vraiment du contrat de travail unique ? », Les Echos du 29 janvier 2007 )#.

(13) Entretien avecSégolène Royal dans l’émission « Place publique », sur France 3 Poitou-Charentes, 11 juin 2006

(14) Procuste est une manière de désigner toute tentative de réduire les hommes à un seul modèle, une seule façon de penser ou d’agir. Le brigand Procuste obligeait ses captures humaines à se coucher sur son lit de fer. Il coupait les membres de ses victimes trop grandes pour le lit et étirait ceux des plus petites. On parle du « lit de Procuste » à propos de toute règle odieuse ou tyrannique.

(15) « Les nouveaux prolétaires », Marianne du 16 au 22 septembre 2006.

(16) Karl Marx, Misère de la philosophie.

(17) Michel Cicurel, président du directoire de la Cie Financière Edmond de Rotschild, La Tribune du 30 janvier 2007.

(18) Paul Mattick (1904-1981). De la pauvreté et de la nature fétiche de l’économie, éd. Abirato, 1998.

(19) A défaut d’une étude spécifique, nous pouvons définir les classes moyennes actuelles comme évoluant entre la bourgeoisie et le prolétariat, classe ou plus exactement couches sociales transitoires ayant un niveau de vie situé au dessus de la fourchette de 15 000 euros annuels (les 60% de la population active) et 31 000 euros (plafond annuel de la Sécurité sociale) .